Le 23 avril 2019, la Commission des Litiges des Services Financiers (Kifid) a traité une affaire concernant un consommateur qui louait son bien sans l’autorisation écrite de sa Banque (logo avec Lion Orange).
La personne en question a déménagé en Belgique pour deux ans. Vous trouverez ci-dessous un résumé de ce qui s’est passé et de la décision de Kifid à ce sujet.
11-07-2017
Avant son déménagement, l’expatrié a demandé l’autorisation de la Banque en écrivant un email:
« Je veux demander l’autorisation de louer mon appartement. Je veux le faire par l’intermédiaire d’un courtier spécialisé dans la location d’expatriés. J’ai lu que cela était possible en tant que propriétaire de mon appartement si je suis détaché à l’étranger. (…) Si vous donnez votre accord, je pourrais commencer le processus de transfert vers « .
13-07-2017 et 26-07-2017
La Banque demande plus d’informations et de documents avant de pouvoir évaluer la situation. Le Consommateur n’envoie jamais ces informations et suppose que son e-mail initial est suffisant.Rien d’autre ne s’est passé en 2017. L’histoire se poursuit en 2018 (!).
Un an plus tard13-08-2018
Le Consommateur répond par un email pour l’informer de son nouvel emploi. Il demande également la permission de louer à nouveau sa propriété.
16-08-2018 et 07-09-2018
La Banque demande des informations concernant son déménagement.
04-10-2018
Le Consommateur informe la Banque qu’il ne peut pas fournir les informations demandées.
10-10-2018 et 23-10-2018
La Banque envoie une lettre pour confirmer qu’elle n’approuve pas la demande du Consommateur.
08-11-2018
La recherche montre que le consommateur a un locataire dans l’appartement. En outre, l’envoi d’une lettre pour confirmer une fois de plus qu’il n’y a pas d’approbation pour le faire. Surtout, la lettre confirme les droits des banques. La Banque confirme qu’elle a enregistré le Consommateur dans des registres bancaires et hypothécaires spécifiques (!). En conséquence, les entrées informent les autres banques lorsqu’elles font leur diligence raisonnable. De plus, le refinancement sera plus difficile.La Banque donne au Consommateur du temps et deux options: Vendre l’appartement OU refinancer l’hypothèque avant le 01-06-2019.
13-11-2018
Le Consommateur envoie un e-mail n’étant pas d’accord avec les solutions proposées.
19-11-2018
Après cela, la Banque envoie une lettre proposant une nouvelle solution: si le locataire déménage avant le 01-01-2019, la Banque abandonnera le dossier.
17-12-2018
Le Consommateur dépose une plainte officielle contrairement aux règles des banques.
28-12-2018
Après réception de la réclamation, la Banque la rejette et demande une copie de la résiliation du contrat de location afin que leur actif soit en sécurité.
18-01-2019
Enfin, Hypocasso (agence de recouvrement de créances hypothécaires) informe le Consommateur que la Banque réclame la dette hypothécaire.
25-01-2019
En conséquence, le Consommateur rembourse la totalité de la dette, y compris les pénalités et les frais.
Décisionle Comité estime que la Banque n’a pas agi en violation des normes de raison et d’équité lors de la mise en œuvre de sa politique. Plus encore, la Banque n’a pas violé les principes de proportionnalité et de subsidiarité ni son devoir de diligence. Par conséquent, le Comité estime que la Banque était en droit de réclamer la dette hypothécaire au Consommateur pour des motifs légitimes. Source: Kifid Laissez toujours un professionnel évaluer la situation avant d’envisager de louer votre bien.